Amendement n° CL156 (Rect) · Article 2
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer aux références :
« II de l’article L. 251‑18, au B de l’article L. 251‑18‑1, au premier alinéa de l'article L. 936-6 et au II de l'article L. 951-18 ».
les références :
« premier alinéa de l'article L. 236‑6, au II de l’article L. 251‑18 et au B de l’article L. 251‑18‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant des erreurs de références.