Amendement n° CL138 · Article PREMIER
De Romain Baubry (Rassemblement National) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
L'alinéa 4 de l'article premier de la proposition de loi vient réduire à 40 kilomètres le rayon du champ d’action terrestre des services des douanes, qui s'étend actuellement de 20 à 60 kilomètres. Ainsi, cette mesure risque de pénaliser l’action de nos services des douanes dans la lutte contre les trafics.
Cet amendement propose d'élargir à 60 kilomètres la zone terrestre dans laquelle les douaniers peuvent effectuer leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
Il est totalement incompréhensible de pénaliser l'action des services de douanes contre le trafic et les fraudes par une réduction de leur zone d'intervention.
Cosignataires (11)
Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud