Amendement n° CL132 · Article PREMIER
De Sabrina Roubache (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Agresti-Roubache, Mme Klinkert, Mme Chandler, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Pradal, M. Ardouin, M. Henriet, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Fait, M. Marion, M. Vuibert, M. Metzdorf, M. Jacques, M. Guillemard et Mme Thevenot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce projet de loi donne par ailleurs de nouveaux moyens d'action et d'investigation aux agents des douanes. L’article 1er redéfinit la zone terrestre du rayon d’action des douanes – zone de surveillance spécifique définie à l’article 44 du code des douanes et qui comprend une zone maritime et une zone terrestre, fixant sa profondeur à 40 kilomètres. Pour donner les moyens aux agents douaniers de mieux remplir leur mission, cet amendement propose de définir la zone terrestre du rayon d'action des douanes à 50 kilomètres.
Cosignataires (17)
Jean-Philippe Ardouin, Danielle Brulebois, Émilie Chandler, Philippe Fait, Charlotte Goetschy-Bolognese, Philippe Guillemard, Pierre Henriet, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Philippe Pradal, Bertrand Sorre, Prisca Thevenot, Lionel Vuibert