Amendement n° CL116 · Article 11 quater
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Rien ne justifie une nouvelle utilisation des drones.
Cet article, inséré par voie d'amendement gouvernemental, n'a pas fait l'objet d'étude d'impact et le Gouvernement ne justifie pas de la nécessité de d'étendre encore un peu plus l'usage des drones dans le cadre de l'action des douanes. De plus, l'utilisation de drones pour surveiller le franchissement irrégulier des frontières relève du code de la sécurité intérieure, ce nouvel article devrait donc être regardé comme un cavalier qui n'a pas sa place dans le présent projet de loi.