Amendement n° CL108 · Article 2
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La personne contrôlée est expressément informée, préalablement à toute opération, de ses droits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux personnes qui seraient contrôlées par les agents dans le cadre de l’exercice du droit de visite. En ce sens, il inscrit le principe d’une information préalable et expresse de ses droits, notamment celui de pouvoir refuser les épreuves de dépistage.