Amendement n° CL84 · Article 2
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante :
« Les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne concernée par la visite. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les agents des douanes »
le mot :
« ils ».
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend un principe posé par la Cour de cassation et rappelé par le Conseil constitutionnel dans son commentaire de la décision n° 2022-2010. Ainsi, la Cour de cassation a admis que les agents des douanes peuvent, à l’occasion de l’exercice de leur droit de visite, recueillir des déclarations en vue de la reconnaissance des objets découverts, tout en jugeant qu’ils ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée.
Cosignataires (4)
Mickaël Bouloux, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier