Amendement n° CL82 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Ciotti, M. Gosselin et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« lequel pouvant s’y opposer ».
Exposé sommaire
Si l'information du procureur par les agents des douanes de la réalisation d'une opération de visite est une bonne chose, le fait de prévoir que celui-ci ait un droit de s'y opposer va alourdir considérablement la procédure et augmenter encore plus le nombre de tâches que ces magistrats ont à traiter.
Il convient donc par souci d'efficacité et de confiance envers nos agents des douanes de s'en tenir à une simple information du procureur.
Tel est l'objet du présent amendement.