Amendement n° CL77 · Article 11 ter
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article créé une nouvelle catégorie d’agents qualifiés « agent de douane judiciaire » (ADJ), afin de seconder les officiers de douane judiciaire (ODJ).
Les effectifs du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) n'ont, semble-t-il, pas été concertés que ce soit sur l'opportunité de cette création ni sur les éléments concretst que recouvriraient cette création.
- y a-t-il un réel besoin de créer ce statut ? les enquêteurs n'en semblent pas convaincus. L'augmentation de l'activité du service nécessiterait d'abonder les effectifs d'enquêteurs (donc ODJ ou Officier Fiscal Judiciaire (OFJ) mais pour ces "nouveaux personnels", comme on ne connaît pas les attributions qui seraient les leurs, leur capacité à soulager les enquêteurs d'une part du travail est totalement ignorée. Le statut ne semble pas devoir être calqué sur celui des gent de Police Judiciaire (APJ), ceux-ci n'ayant pas de formation particulière (elle fait partie de la formation initiale des agents en Police ou en Gendarmerie), seule l'affectation conditionne leur qualité d'APJ.
- où seraient implantés ces ADJ ? au nouvel Office Anti-Fraude ? Au siège du SEJF à Ivry ou dans les Unités Locales ? Et d'un point de vue administratif, quel serait leur rattachement ?
- s'agirait-il de créations de postes ou de postes prélevés sur d'autres services qui sont déjà très fortement impactés par les réductions d'effectifs successives subies ?