Amendement n° CL76 · Article 11 ter
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article inséré par la Sénat vise à créer une qualité d’agent de douane judiciaire (ADJ), similaire à la qualité d’APJ. En l’absence d’étude d’impact de cette mesure, il apparaît inopportun de confier des pouvoirs accrus aux agents des douanes susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales. Cet amendement propose donc de supprimer l’article.