Amendement n° CL33 · Article 11
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Lelouis, M. Sabatou, Mme Diaz, Mme Bordes, Mme Lorho, Mme Lechanteux, Mme Roullaud, M. Guitton, M. Gillet, M. Rambaud et M. Baubry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
La nécessité de conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière ne concerne pas toutes les données collectées.
Par conséquent, sous réserve de la nécessité de leur conservation, il serait tout aussi utile d'étendre le délai à six mois afin de voir durant l'ensemble de cette période si elles sont toujours utiles durant un temps prolongé, et à quels moments de celui-ci, elles le sont le plus.
Le but de cet amendement est donc de pousser l'expérimentation en la prolongeant afin d'avoir une vision plus globale.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Alexandre Sabatou