Amendement n° CL25 · Article 2
De Michaël Taverne (Rassemblement National) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Taverne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, celui-ci doit motiver sa décision de s’y opposer. »
Exposé sommaire
Par le présent amendement, il est proposé de préciser que si le procureur de la République peut s'opposer à des opérations de visites réalisées dans des cas prévus au futur article 60-3, celui-ci devra motiver sa décision.
Cette précision permettra d'assurer la bonne information des agents des douanes et leur permettre de connaître les raisons de cette opposition.