Amendement n° CL8 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le nouvel article 60‑5 prévoit que les opérations de visite ne pourront durer plus de 12 heures consécutives sur un même lieu ou dans une même zone et que le contrôle ne peut porter que sur une fraction limitée du public présent. De telles dispositions empêchent a priori les douaniers de mener des actions qui peuvent s’avérer nécessaires pour mener à bien leurs missions, Il est indispensable de leur permettre de juger par eux-mêmes des interventions qui leur paraissent proportionnées et adaptées aux circonstances. Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 19.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin