Amendement n° CL7 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L’article 60‑4 restreint les horaires d’intervention du service des douanes concernant des marchandises qui sont sous sa propre surveillance (articles 133 à 161 du code des douanes de l’Union) et sans que le Conseil constitutionnel n’ait eu de griefs à émettre sur cet aspect lors de la QPC du 22 septembre 2022. Afin d’éviter d’entraver le travail des douaniers et de leur permettre d’assurer leurs missions en faveur de la sécurité de tous et du maintien de l’ordre public, cet amendement propose donc la suppression de l’alinéa 18.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin