Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Au 4 de l’article 44 du code des douanes, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 80 ».
Exposé sommaire
Pour faciliter la répression de la fraude, cet amendement vise à permettre que la profondeur de la zone terrestre soit portée, sur une mesure variable, jusqu'à 80 kilomètres par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin