Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, l’article 60 du code des douanes pouvait être mis en œuvre par les personnels des douanes sur l’ensemble du territoire. Avec ce projet de loi, l’usage de l’article 60 sera limité au seul rayon des douanes, (distance depuis la frontière où l’administration des douanes exerce une présence et un contrôle renforcé). Actuellement, sa profondeur est de 20 km sur terre, mais elle peut être portée à 60 km par arrêté ministériel (Art. 44‑4.).
L’alinéa 5 de l’article premier supprime la possibilité de porter la profondeur de la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres, la limitant à 40 kilomètres (profondeur maximum réduite de-33 %). Cette disposition réduit considérablement le champ d’action et les possibilités d’intervention des personnels des douanes, au détriment de leur efficacité. C’est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin