Amendement n° CL20 · Article 2
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendements défendent une évaluation psycho-sociale de la minorité, une évaluation respectueuse des droits et libertés des personnes. Si les documents d’identité doivent être utilisés en priorité pour prendre connaissance de l’identité et donc de l’âge d’un jeune, que la culture de suspicion et la présomption de fraude doivent être combattus, les alternatives doivent être des évaluations qui s’appuient sur un faisceau d’indices et qui respectent la présomption de minorité. Les examens radiologiques osseux doivent être interdits.
La prise en charge des mineurs non accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ne doit pas être conditionnée à la réalisation de tests immoraux, non fiables et contraires aux droits et libertés fondamentales des personnes. Elle doit être facilitée et suivre une évaluation attentive aux troubles physiques et psychiques de ces jeunes.