Amendement n° CL14 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
- Signataires
- Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est de notre devoir de protéger les droits fondamentaux et la dignité de toutes les personnes, en particulier des enfants. La fiabilité de cet examen étant douteuse et très contestable, la suppression de cet alinéa est nécessaire pour ne pas attenter aux droits de l'homme et, particulièrement, aux droits des enfants.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry