Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En application de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, l’intéressé doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rendre la procédure la plus transparente possible.