Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr