Amendement n° CL19 · Article 3
De Julie Lechanteux (Rassemblement National) · déposé le 20/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- Mme Lechanteux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours »
les mots :
« trente jours ».
Exposé sommaire
L’obtention du permis de conduire est bien souvent une nécessité pour trouver un emploi et se déplacer au quotidien, principalement en dehors des grandes métropoles.
Par conséquent, donner pour objectif à l’autorité administrative de « garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante‑cinq jours » est loin d’être suffisant.
C’est pourquoi l’amendement présenté propose de fixer cette durée à 30 jours, ce qui est davantage en accord avec la réalité de la vie des Français.