Amendement n° CL18 · Article PREMIER
De Julie Lechanteux (Rassemblement National) · déposé le 20/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- Mme Lechanteux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Il semble pertinent de demander au gouvernement d'évaluer l'impact concret de ce dispositif sur l'accès à l'obtention au permis de conduire. En effet, cela permettrait d'améliorer si besoin la plateforme numérique afin qu'elle remplisse pleinement ses missions.