Amendement n° CL16 · Article PREMIER
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 19/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, visant à évaluer l’efficacité des financements existants et d’évaluer l’opportunité de créer de nouveaux modes de financement. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif de faciliter l'accès au permis de conduire en évaluant les dispositifs de financement et l’opportunité d’en créer de nouveaux.
Il convient notamment d'étudier la possibilité de mettre en place le financement du permis de conduire des enfants avec les crédits du compte personnel de formation des parents.