Amendement n° CL13 · Article 1er bis
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/05/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Warsmann, M. Acquaviva, M. Saint-Huile et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr