Amendement n° CL43 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Molac, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la consultation est élaboré, avant la même échéance, par la Commission nationale du débat public. Il comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs et ses impacts, mentionnant les principaux documents de nature à éclairer les électeurs et comportant les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend répondre à la demande légitime formulée par l’amendement CL10 afin de permettre d’éclairer le vote des citoyens avant l’organisation de la consultation.
Plutôt qu’une étude d’impact remise par le Gouvernement aux collectivités territoriales, il est proposé de confier à la Commission nationale du débat public le soin de réaliser un dossier d’information complet et impartial qui permettra d’éclairer les électeurs. La CNDP apparaît être l’autorité pertinente pour mener à bien cette mission, d’autant plus qu’il s’agit d’une autorité indépendante et que sa mission et d’être garante du droit à l’information et à la participation du public.