Amendement n° CL38 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Molac, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« et composée de trois magistrats »
les mots :
« dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser davantage de souplesse à l’État dans l’organisation de la consultation.