Amendement n° CL37 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Molac, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux références :
« à L. 90‑1, L. 95 »
la référence :
« , L. 90 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’article L. 95, les mots : « un nom autre que celui qui lui était désigné » sont remplacés par les mots : « une autre réponse que celle qui lui était désignée ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.