Amendement n° CL32 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur et M. Molac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122‑27 du présent code, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.