Amendement n° CL31 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Molac, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du département concerné et définit la question posée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.