Amendement n° CL30 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur et M. Molac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L.O. 227‑5 »
la référence :
« L.O. 227‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légisitique.