Amendement n° CL26 · Article PREMIER
De Kévin Pfeffer (Rassemblement National) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Pfeffer, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Ménagé et M. Jacobelli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 4122‑1‑2. – Le président du conseil départemental peut, s’il obtient la signature de 10 % des électeurs de son département sur ce projet de modification de limites territoriales, demander à l’État de consulter les électeurs du département concerné afin de recueillir... (le reste sans changement) ; »
Exposé sommaire
En l'état, l'application de cette proposition de loi est soumise au bon vouloir du gouvernement. Cet amendement propose de remettre aux présidents de conseil départementaux la décision de lancer la consultation mentionnée à l'alinéa 2.
Cosignataires (13)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud