Amendement n° CL22 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’État »
les mots :
« Le Gouvernement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement, et non l’État - qui désigne un ensemble bien plus large d’institutions -, organise la consultation des électrices et électeurs prévue par la présente loi.