Amendement n° CL20 · Article PREMIER
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Jacobelli, M. Pfeffer, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud et M. Rambaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud