Amendement n° CL14 · relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance,
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 26/05/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- Mme Lelouis, Mme Bordes, Mme Lorho, Mme Diaz, Mme Roullaud, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Ménagé, M. Rambaud, M. Gillet, M. Houssin et M. Guitton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer au mot :
« habitants »
les mots :
« électeurs de nationalité française ».
Exposé sommaire
La proposition de loi est intéressante, néanmoins il est nécessaire de préciser dans celle-ci dès le Titre que seuls les électeurs français inscrits sur les listes électorales d'un département pourront se prononcer sur le choix de leur région d'appartenance.
Ces régions sont françaises, et aucun électeur étranger, même inscrit sur les listes électorales en tant que ressortissant de l'Union Européenne n'a à se prononcer sur ces référendums locaux.
Tel est le but de cet amendement.
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud