Amendement n° CL13 · Article PREMIER
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- Mme Lelouis
- Source
- assemblee-nationale.fr