Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral précitées et selon des modalités précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le droit de vote pour la consultation proposée par la présente proposition de loi aux mineurs âgés de 16 ans révolus à la date de la consultation.
Alors qu’une telle modification de périmètre des régions emporte des effets dépassant largement les temporalités électorales habituelles, il apparaît opportun de se saisir de cette occasion pour abaisser l’âge du droit de vote pour ladite consultation.