Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend exclure la possibilité, pour les électeurs n'ayant pas la nationalité française, de se prononcer sur un découpage qui concerne exclusivement les ressortissants du territoire national.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud