Amendement n° CL14 · Article PREMIER
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Signataires
- M. Warsmann, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par lui désigné »
les mots :
« désigné par lui ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel