Amendement n° CL9 · Article 3
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/11/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Signataires
- M. Colombani, M. Acquaviva, M. Serva et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr