Amendement n° CL5 · Article 3
De Jordan Guitton (Rassemblement National) · déposé le 18/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Signataires
- M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Schreck et M. Rambaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ce rapport précise également le nombre de saisies et de confiscations par catégorie et par antenne.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport, sur l’efficacité des dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
L'amélioration du processus d'élaboration des statistiques est essentielle. Malgré une augmentation constante des saisies, l'absence de centralisation des données impacte l’efficacité de ces dispositifs.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (9)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Yoann Gillet, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck