Amendement n° CL4 · Article 3
De Jordan Guitton (Rassemblement National) · déposé le 18/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Signataires
- M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Schreck et M. Rambaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Yoann Gillet, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck