Amendement n° CL30 · Article 2
De Emmanuel Mandon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
- Signataires
- M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr