Amendement n° CL105 · Article 16
De Yannick Chenevard (Renaissance) · déposé le 18/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- M. Chenevard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’article 16 de deux ans après la promulgation de la présente loi.
En effet, la mise en œuvre de ce fonds nécessite la publication de plusieurs décrets d’application et d’un temps d’adaptation pour les entreprises d’assurance. Sa mise en œuvre bénéficiera en outre de la généralisation de l’outil de suivi des activités des associations agréées de sécurité civile et de leurs bénévoles.