Amendement n° CL104 · Article 10
De Yannick Chenevard (Renaissance) · déposé le 18/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- M. Chenevard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le I n’est pas applicable aux assurés justifiant d’un engagement bénévole au sein d’une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ des bénéficiaires concernés par la majoration de la durée d’assurance au titre d’un engagement bénévole de dix années et plus. Seul l’engagement bénévole dans une association agréée de sécurité civile est visé, et non l’engagement dans les associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours.