Amendement n° CL103 · Article 19
De Yannick Chenevard (Renaissance) · déposé le 18/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- M. Chenevard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux bâtiments des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile agréées bénéficiant d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, les bâtiments des associations qui disposent uniquement de l’agrément pour la formation aux premiers secours ne sont pas concernés par cette exonération.