Amendement n° CL88 · Article 4
De Yannick Chenevard (Renaissance) · déposé le 18/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- M. Chenevard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« personnelle du membre de l’association, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en vue de »
les mots :
« qui sont en lien direct avec ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« de leurs missions »
les mots :
« des missions pour lesquelles ladite association est agréée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les actions de formation du membre de l'association qui ouvrent droit à une autorisation d'absence selon les nouvelles conditions prévues par l'article 4 de la proposition de loi doivent être en lien direct avec l'exercice de missions opérationnelles.