Amendement n° CL87 · Article 4
De Yannick Chenevard (Renaissance) · déposé le 18/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- M. Chenevard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de membres »
les mots :
« d’un membre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en matière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au membre de l’association agréée de sécurité civile que lorsque les »
les mots :
« qu’en raison des ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« s’y opposent ».
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis à l’association agréée de sécurité civile. »
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Rédactionnel.