Amendement n° CL69 · Article 10
De Yannick Chenevard (Renaissance) · déposé le 18/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- M. Chenevard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de différer de deux ans l’entrée en vigueur de la majoration de la durée d’assurance pour les assurés pouvant justifier d’un engagement bénévole afin de permettre la diffusion des outils informatiques assurant un suivi précis de l’activité de chaque bénévole, nécessaires à l’application de cette disposition.