Amendement n° CL39 · Article 11
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 16/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- Mme Belluco
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est toujours tragique qu’une personne engagée pour la collectivité décède dans le cadre de son engagement, comme cela peut arriver pour une personne membre d’une association agréée de sécurité civile.
Ce qui est plutôt demandé : c’est une protection pour éviter que ces accidents n’arrivent ; une reconnaissance symbolique pour leur courage ; un soutien concret à leurs proches.
Prévoir des exemptions fiscales pour la transmission de l’héritage, qui ne bénéficieront qu’à une petite partie des membres des associations agréées de sécurité civile (la majorité n’étant pas imposée à ce titre) complexifie notre code général des impôts, et constitue une incitation inégalitaire. D’autres outils sont plus appropriés, et doivent être mobilisés.