Amendement n° CL11 · Article 4
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/06/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route » · PDF
- Dossier
- Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route
- Signataires
- M. Guy Bricout, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 16 mai, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le rapport du Gouvernement au Parlement retraçant son action en matière d'amélioration de la sécurité routière soit remis chaque année avant le 16 mai.