Amendement n° CL9 · Article 3
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/06/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route » · PDF
- Dossier
- Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route
- Signataires
- M. Guy Bricout, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« leurs compétences respectives »
les mots :
« leur champ de compétences respectif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.